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Débats sur le projet de loi de finances au Conseil de la nation

Le siège du Conseil de la nation a abrité, hier, une séance plénière présidée par M. Abdelkader Bensalah et consacrée à la présentation et débat du projet de loi de finances 2017 qui vient d’être adopté par la Chambre basse du Parlement. Cette séance a également été marquée par la présence de plusieurs membres du Gouvernement.
Lors de la présentation de ce projet de loi, le ministre des Finances, Hadji Baba Ammi, a de prime abord, souligné le contexte actuel «particulier» caractérisé par le recul «continu et notable» des cours de pétrole. Une situation qui n’a pas été sans générer d’impact négatif sur les équilibres macro-économiques et la baisse des ressources financières du pays. Aussi et pour faire face à cette difficulté, l’amélioration des revenus et la rationalisation des dépenses s’avère un impératif et ce, dans l’objectif d’assurer la préservation des équilibres économiques, de consolider la croissance et  de préserver le pouvoir d’achat des citoyens.
Le projet de loi qui prévoit l’augmentation de la taxe ordinaire pour se libérer de la dépendance aux recettes pétrolières et garantir un financement optimal des investissements publics, tend à préserver la qualité du service public et un processus de croissance durable et protéger l’emploi et le pouvoir d’achat des classes vulnérables.
Le ministre a précisé, à ce propos, que le gouvernement veillait à rationaliser et plafonner les dépenses avec accroissement des recettes entre 2017 et 2019, dans le cadre d’une nouvelle optique à moyen et long termes et conformément à ce qui a été établi par le modèle économique. L’encadrement macroéconomique et budgétaire des trois prochaines années, le premier dans l’histoire des lois financières où il est question d’un moyen terme, consiste en un prix référentiel du baril de pétrole à 50 dollars pour cette période et un prix approximatif (prix du marché) à 50 dollars en 2017, 55 en 2018 et 60 dollars le baril en 2019.
La moyenne du cours change prévu pour la même période, et élaboré sur la base du projet de loi, est de 108 DA le dollar. Il est attendu également une moyenne d’inflation de 4%. Les dépenses publiques seront plafonnées aux alentours de 6.800 milliards durant les trois prochaines années au moment où l’on prévoit une augmentation des recettes hors hydrocarbures de 11% du fait de la hausse de la base fiscale et l’amélioration du recouvrement.
La moyenne de croissance économique est estimée quant à elle, à 3,9% dans le cadre des prévisions budgétaires pour l’exercice 2017, pour baisser à 3,6% selon les estimations de 2018 et remonter ensuite à 4,3% en 2019. Selon le projet de loi des finances, il est prévu un recul progressif dans le déficit du Trésor public estimé à 1.297 milliards de DA en 2017 soit 6,7% du produit intérieur brut (PIB) pour retomber à 1,9% en 2019.
Le budget 2017 table sur un recouvrement des recettes de 5.635 milliards de DA soit une augmentation de 12,7% par rapport aux prévisions de clôture de 2016. D’autre part, la fiscalité pétrolière devra, elle aussi, grimper à 2.200 milliards de DA en 2017, notamment avec la hausse du prix référentiel de pétrole qui passe de 37 dollars en 2016 à 50 dollars en 2017.
Dans cette optique, le ministre a mis en avant l’encadrement de la macroéconomie sur une période de trois ans (2017/2019), en précisant que cette période était « raisonnable pour réunir les données indispensables à l’établissement des estimations macro-économiques ».
Concernant les transferts sociaux, M. Baba Ammi a rappelé que le soutien de l’Etat sera maintenu jusqu’à la révision du régime d’aide généralisé, annonçant que le gouvernement s’apprêtait à examiner la question pour mieux cibler les personnes à faible revenu et assurer un maximum de justice.
Les redevances du Trésor sont estimées à 7.000 milliards de DA dont 5 000 milliards de DA sont des dettes des banques privées ruinées et 1.000 milliards  de DA des chèques sans provisions d’individus n’étant pas en mesure de rembourser, a-t-il encore dit.
D’autre part, le ministre des Finances a annoncé que des mesures seront prises par les services des impôts pour lutter contre l’évasion fiscale et recouvrer les redevances du Trésor conformément aux dispositions réglementaires en vigueur  et à l’article 106 de la loi de Finances 2017.
Un montant de 410 milliards de DA sera alloué à la régularisation des dettes des entreprises, a-t-il poursuivi. Pour ce qui est des terres relevant des domaines de l’Etat à caractère non agricole, M Hadji Baba Ammi a relevé que le recours à ces assiettes foncières pour la création, l’aménagement et la gestion de régions d’activités et de zones industrielles visait à relancer l’investissement en permettant au secteur privé d’apporter sa contribution en raison du manque de la disponibilité foncière sur le marché.
Les recettes hors hydrocarbures s’accroîtront de 11% au titre du budget 2017, soit 2.845 milliards de DA contre 2. 563 milliards de DA aux prévisions de clôture de 2016. Les dépenses sont estimées à 6. 883,2 milliards de DA en comparaison avec 7.000 milliards de DA en 2016, dont 4.591,8 milliards de DA alloués au fonctionnement. Pour ce qui est des dépenses de fonctionnement, il est attendu une diminution de la masse salariale de 60 milliards de DA en 2017, pour passer de 2.232 milliards de DA à 2.172 milliards de DA. Le coût des salaires devrait atteindre 2.730 milliards de DA.
Figurent également parmi les prévisions du projet de loi de finances, 190 milliards de DA pour les retraites des moudjahidine, 26 milliards de DA pour la contribution de l’Etat au Fonds de solidarité pour les collectivités locales et 318 milliards de DA, pour l’intervention économique de l’Etat, en recul de 32 % en raison de la baisse de la contribution de l’Etat à l’Office algérien interprofessionnel des céréales de 29 milliards de DA, de la baisse des subventions au budget de l’Office national interprofessionnel du lait de 11,7% et une baisse de 5,7% des subventions allouées aux entreprises publiques à caractère industriel et commercial et destinées à la couverture du service public dans les secteurs de la Santé, de la communication, des transports, de la solidarité et des dispositifs de promotion de l’emploi. Les transferts sociaux connaîtront une baisse de 11,4 % en 2017 par rapport à 2016 pour atteindre 1 630,8 milliards de DA  (8,4 % du PIB).
Les indices macroéconomiques les plus importants pour le premier semestre 2016 ayant permis d’établir les prévisions de 2017, concernent notamment le déficit de la balance commerciale qui  a atteint fin juin 2016 prés  de 10,3 milliards de dollars soit une baisse de 31 % par rapport à la même période en 2015 alors que le prix du pétrole algérien s’affichait à 40,65 dollars contre 58,05 dollars à la même période en 2015.
Le déficit du Trésor a atteint fin juin 1.769 milliards de DA avec une hausse de plus de 611 milliards de DA par rapport à juin 2015. Les disponibilités du Fonds de régulation des recettes (FRR) ont atteint 740 milliards de DA, fin juin dernier suite à des prélèvements évalués à plus de 1.333 milliards de DA et consacrés à la couverture du déficit budgétaire au cours du premier semestre de l’année. Aussi, le taux d’inflation a atteint 6,03% à fin juin 2016, contre 5,32% durant le même semestre de 2015.
La croissance économique a augmenté de 3,6% à la fin du premier semestre 2016 grâce à la contribution de quatre secteurs «moteurs», à savoir,  l’agriculture (5,1%), le commerce (4,8%), le bâtiment et les travaux publics (6,4%), l’industrie (3,8%) et enfin le secteur des hydrocarbures (1,6%). Quant au taux de chômage, il a atteint 9,9% fin avril 2016 contre 11,2% en septembre 2015. S’agissant des principales mesures législatives et fiscales prévues dans le projet de loi, celles-ci sont axées notamment sur l’augmentation de 2% de la taxe sur la valeur ajoutée et certaines taxes sur les constructions et les logements individuels, les autorisations foncières, le carburant et le tabac, certains produits de luxe et certaines activités de sociétés étrangères, outre une «taxe sur l’efficience énergétique» appliquée sur les appareils électroménagers à forte consommation énergétique.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit également des mesures visant à renforcer le contrôle sur le transfert des devises à l’étranger et à faciliter l’investissement national en particulier dans le domaine de l’industrie automobile, et la tapisserie en réintroduisant l’autorisation aux opérateurs privées pour la création de zones industrielles sur leurs terres à condition qu’elles ne soient pas a vocation agricole.
Lors du débat du texte de loi, les membres du Conseil de la Nation ont évoqué la question des taxes, des nouveaux impôts, insistant sur la lutte contre  l’évasion fiscale et l’obligation de moderniser l’Administration et de veiller à une répartition équitable de l’aide de l’Etat.

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